Loi sur la formation professionnelle continue

 

 

Les entreprises vont conceptualiser davantage la formation

 

 

Roger Melmer est chargé de direction de l’Institut de Formation des Adultes de la Chambre des Employés Privés depuis 1995. C’est à ce titre qu’il fait partie du groupe de travail chargé de finaliser les règlements grand-ducaux permettant la mise en oeuvre de la loi sur la formation professionnelle continue votée le 22 juin dernier. Ancien responsable de formation de l’ABBL puis de l’IFBL, il est actif dans la branche depuis 20 ans. Il expose ici l’esprit de cette loi ainsi que ses principales modalités.

 

 

Le Jeudi:

 

Pourriez-vous nous présenter un petit historique de la loi sur la formation professionnelle continue qui entrera en vigueur le 1er janvier 2000 ?

 

Roger Melmer:

 

L'idée d’une loi qui permettrait de promouvoir la formation professionnelle continue existait depuis longtemps. En 1992, le Gouvernement demanda au Conseil Economique et Social de lui présenter un projet. Celui-ci remit un triptyque comportant trois points: la formation professionnelle continue, la deuxième voie de qualification et la formation économique, politique et sociale du citoyen. Le Ministère de l'Education Nationale élabora alors un projet portant sur le premier point. Un avant-projet fut remis aux partenaires sociaux en 1997, puis modifié et remis une deuxième fois. Le projet de loi fut finalement déposé le 9 septembre 97 et envoyé au Conseil d’Etat qui procéda également à des modifications. Ce texte a été voté tel quel par les députés.

 

 

Le Jeudi:

 

Cette loi a été la dernière à être votée avant les élections législatives. Que pensez-vous de cette précipitation ?

 

 

Difficile à appliquer

 

 

Roger Melmer:

 

Les entreprises et les partenaires sociaux souhaitaient depuis longtemps une telle loi. Les actions de formation ont connu un réel essor ces dernières années dans notre pays. Il était donc temps de légiférer sur le sujet; il n’est d’ailleurs pas nécessaire de rappeler qu'une loi existe en France depuis 1971. Malheureusement, le texte voté n’est pas parfait et contient même un certain nombre de lacunes pouvant poser de sérieux problèmes pratiques et rendant cette loi difficile à appliquer.

 

 

Le Jeudi:

 

Quelles sont les grandes lignes de la loi ?

 

Roger Melmer:

 

La loi comporte deux volets: d’une part, elle règle l’accès à la profession d’organisateur de formation professionnelle continue et d’autre part, elle fixe l’aide de l’Etat aux entreprises investissant dans la formation professionnelle continue.

 

Le premier volet inscrit les organismes de formation dans les règles du droit d’établissement commun dont les critères sont: honorabilité et qualification (ce point fera l’objet d’un règlement grand-ducal). Les institutions déjà présentes sur le marché auront 6 mois pour régulariser leur situation (les critères seront sans doute le niveau d’études, l’ancienneté et, le cas échéant, une formation accélérée).

 

En ce qui concerne le deuxième volet, le budget formation, pour être éligible, doit correspondre à un minimum de 0,5% de la masse salariale sans limite supérieure. Deux cas de figure se présentent alors. Si le budget formation est inférieur à 500 000 LUF (par entreprise et par exercice), il suffit d’établir un bilan pédagogique de la formation et un décompte financier à envoyer au Ministère de l’éducation. Pour les budgets dépassant 500 000 LUF (par entreprise et par exercice), il faut établir une demande ex ante, c’est-à-dire avant le début de la formation en question.

 

 

Le Jeudi:

 

Par rapport aux différents critères qu’exige la loi, il y en a certains qui semblent difficiles à prévoir plus d’un an à l’avance.

 

Roger Melmer:

 

Dans le projet de loi initial, il était stipulé que les entreprises pouvaient présenter les différentes informations listées dans l’article concerné. Le législateur, sur base de l’avis du Conseil d’Etat, a changé le terme “peuvent” en “doivent”. Ce qui pose effectivement un problème pour un certain nombre de pièces à fournir comme par exemple l’horaire, le lieu, les équipements ou la comparaison des objectifs du projet/plan et les résultats atteints ou encore le décompte financier. Autre problème à résoudre: pour qu’elle soit éligible, 50% de la formation doit se passer pendant les heures de travail. Pour les autres 50%, l’employeur doit compenser au salarié 25% en salaire ou en congé; ces stipulations peuvent représenter une difficulté pour les cours du soir par exemple, mais aussi pour les formations prises en charge jusqu'à présent en totalité par l'employeur.

 

 

Une aide substantielle

 

 

Le Jeudi:

 

Sous quelle forme l’entreprise pourra-t-elle percevoir l’aide à la formation ?

 

Roger Melmer:

 

Elle peut opter pour une aide directe ou pour une bonification d’impôt de 10%. L’aide directe s’élèvera à 16% des coûts investis, calculés au sens large (c’est-à-dire frais directs mais aussi salaires des participants, frais de voyage, hébergement, administration et suivi de la formation). Puisque l’aide directe est imposable, cela revient à une aide de 10% après impôt. D’autre part, l’entreprise pourra toujours inclure les frais de formation dans les frais généraux. Donc au bout du compte, l’action de formation proprement dite ne devrait pas coûter un sou à l’entreprise.

 

 

Le Jeudi:

 

Quel impact peut avoir une loi aussi souple et aussi générale sur la formation ? N’est-ce pas une nouvelle aide déguisée aux entreprises ?

 

 

Des critères peu exigeants

 

 

Roger Melmer

 

Avec cette loi, on pratique la politique de l’arrosoir. Il sera difficile d’éliminer un plan de formation, même si celui-ci est médiocre. Cependant, on va forcer les entreprises à conceptualiser davantage la formation. Je ne sais pas si cela va nécessairement entraîner un réel essor de la formation au Luxembourg, mais la réflexion tournant autour de la formation s’en trouvera dynamisée et on assistera à une sensibilisation des chefs d’entreprise. On a souvent fait ce que j’appelle le “discours du dimanche” en arguant que le Luxembourg ne possède que sa matière grise Ressources Humaines et qu’il faut la développer. Mais en attendant, nous sommes moins avancés que bien d’autres pays et nous avons un retard à rattraper dans le domaine de la formation, du moins dans les PME. Je pense que l’état d’esprit formation va rentrer dans les mœurs d’ici 5 ans.

 

 

Le Jeudi:

 

Quelles sont les tendances que vous avez pu observer ces dernières années en matière de formation ?

 

Roger Melmer:

 

Le nombre d’inscrits a fortement augmenté ces 5 dernières années. Par exemple, la Chambre des employés privés comptait 750 inscriptions par semestre en 1995 et nous sommes aujourd’hui à 1900. La proportion du nombre d’inscriptions où l’employeur paye pour le salarié a également fortement progressé. En revanche, la nature des formations reste la même, c’est-à-dire essentiellement axée sur un enseignement concret et relativement court. Je pense que cela ne va guère évoluer dans les prochaines années, même si, en matière de formation, l’offre crée la demande. Il y a donc un grand travail de sensibilisation à faire pour promouvoir la formation en tant qu’outil de management des ressources humaines à la fois dans une dimension opérationnelle mais aussi comme voie de développement professionnel.

 

 

Françoise LAVABRE-BERTRAND

 

 

 

En encadré dans l’article:

 

Les informations à fournir en vue de l’agrément ministériel:

 

- les objectifs de la formation

- le budget des projets/plans prévus par l’entreprise

- l’avis de la délégation du personnel ou du comité mixte

- la planification des actions de formation

- les lignes directrices de la mise en oeuvre des actions de formation

- l’horaire, le lieu, les équipements

- les formateurs ou organismes de formation externes, les formateurs ou départements de formation interne

- le choix des candidats par l’entreprise, visant également le respect du principe d’égalité des chances entre hommes et femmes, et entre salariés qualifiés et moins qualifiés

- les conditions de report d’une formation

- les modalités de règlement des conflits éventuels

- le suivi et l’évaluation des actions de formation

- la comparaison des objectifs du projet7plan et les résultats atteints (bilan pédagogique des formations, test, reconnaissance des certificats)

- le décompte financier.

 

source: Mémorial A n°92, loi du 22 juin 1999, art.5 (2)